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La vente immobilière

Je vais vendre prochainement ma maison ou mon appartement.. J'ai entendu dire que mon acquéreur ne pourra jamais se plaindre de l'état du bien que je lui aurais vendu ?

PARTIELLEMENT VRAI :

Tous les actes de vente reçus par les notaires prévoient, sauf conventions particulières, que l'acquéreur prend le bien immobilier vendu dans son état au jour de la vente, sans aucun recours possible contre le vendeur.
Sauf si vous ètiez « un professionnel de l'immobilier » ou que votre bien bénéficie encore de garanties du constructeur, vous ètes un particulier qui vend « un bien d’occasion » dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
Ce principe trouve toutefois ses limites dans votre obligation de bonne foi et votre devoir d’information.
Obligation de bonne foi, parce que votre responsabilité pourrait être mise en cause au cas il serait prouvé que vous auriez fait des manœuvres pour dissimuler des défauts connus de vous.
Devoir d’information parce que les Tribunaux considèrent désormais que le vendeur doit dire de bonne foi tout ce qu'il sait sur le bien qu'il vend et qui pourrait avoir une incidence sur la décision d'acquérir de son co-contractant, sous peine de dommages et interêts éventuels, et même parfois d'annulation de la vente.
Le notaire se chargera bien entendu de toutes les vérifications à caractère juridique pour informer l'acquéreur, mais il ne pourra effectuer ces vérifications qu'avec la collaboration du vendeur.
Pour aider les vendeurs à remplir leur devoir d'information, l’Office Notarial de Me JULIEN SAINT AMAND et Me PASQUIER a mis en place depuis plusieurs années un questionnaire détaillé adressé à tous les vendeurs leur permettant d'apporter toutes les précisions nécessaires dont le notaire ne peut avoir connaissance au vu des éléments du dossier en sa possession. Il est ici rappelé si nécessaire que le notaire ne se déplace jamais pour visiter le bien vendu et qu'il n'en a aucunement l'obligation.
Ces informations sont portées à la connaissance de l'acquérer qui ne pourra plus leur reprocher après la vente des particularités ou informations déterminantes dont il a eu connaissance.

J'ai entendu dire qu'il était possible de réduire les "frais de notaire" en incluant dans la vente du mobilier ?

VRAI, MAIS PRUDENCE :

Lorsque le prix de vente d'un immeuble inclu du mobilier, ce mobilier ne supporte pas les droits d'enregitrement (impôt collecté par le notaire et immédiatement reversé par lui au Trésor Public). Cette économie d'impôt est de 5,09 % de l'évaluation du mobilier.
Mais attention :
  • ce mobilier doit exister effectivement
  • il doit s'agir réellement de mobilier et non d'aménagements scellés dans le bâtiment (prudence avec les "cuisines équipées" par exemple)
  • il doit être évalué à sa valeur réelle de mobilier d'occasion.
A défaut, l'administration fiscale pourra pendant trois ans effectuer un redressement avec pénalités.

Il parait qu'après la vente, je peux encore rester quelques mois dans mon logement ?

FAUX :

Sauf convention contraire, vous devez libérer les lieux le jour de la vente, et remettre les clefs à votre acquéreur immédiatement chez le notaire. Bien entendu, le déménagement complet du mobilier et de tous objets et encombrants doit être terminé.
C'est au moment de la promesse de vente qu'il faut débattre de la date de libération des lieux. Il est alors possible de convenir avec l'acquéreur que vous ne libérerez les lieux que plus tard. Mais la libération effective des lieux à la date fixée devra en principe être garantie par une forte indemnité pour chaque jour de retard, et la retenue par le notaire d'une partie du prix jusqu'à votre départ effectif.

Je viens d’installer une superbe baignoire à remous dans la maison que je vais vendre. Il parait que je peux la récupérer ?

FAUX :

Est inclus dans la vente d’un bien immobilier tout ce qui est appelé juridiquement « immeuble par destination », c'est-à-dire tout équipement qui ne peut être enlevé sans dégrader. Seul le mobilier peut et doit être enlevé.
Vous ne pouvez donc pas partir avec votre baignoire !
De même que vous ne pourriez partir avec la cheminée, les portes et fenêtres, l’équipement de chauffage ou les arbres du jardin comme cela se voit parfois !
Bien entendu, vous pouvez prendre des accords particuliers avec votre acquéreur, mais dans le cadre de vos négociations. Il est alors impératif de le faire préciser par écrit dès le compromis de vente.
Pensez également à faire préciser dès le compromis de vente le sort de certains équipements pour lesquels il peut y avoir un doute (équipement électroménager que vous conservez, alarme mobile, parabole etc …