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Le compromis de vente

J'ai signer hier un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison. Je crois que je me suis emballé. Puis-je faire marche arrière ?

VRAI, MAIS DEPUIS LE 1er JUIN 2001 seulement :

Depuis la loi du 13 décembre 2000 applicable le 1er JUIN 2001 tout acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation bénéficie, avant d'être engagé définitivement dans une promesse de vente ou un compromis, d'un délai de rétraction de SEPT JOURS à compter du lendemain du jour où il a reçu par lettre recommandée la copie du compromis et des annexes.Lorsque le compromis est établi par un notaire, la lettre recommandée peut être remplacée par un récépissé signé le même jour.
Lors des débats parlementaires, un député a notamment souhaité que chaque acquéreur soit protégé "contre ses propres emballements" !
Passé ce délai le compromis de vente reste un engagement important. Le vendeur s'engage irrévocablement à vendre. L'acquéreur risque de perdre son versement s'il décide de ne pas acheter dans le délai prévu sans raison valable (en principe 10% du prix) afin d' indemniser le vendeur du temps perdu. Bien entendu, le dépôt de garantie est restituée à l'acquéreur dans certains cas expressement prévus lors du compromis de vente. Ce sont les conditions suspensives, notamment en cas de refus de prêt justifié.
C'est au moment de la visite des lieux, et avant de s'engager par un compromis de vente, qu'il faut prendre toutes informations sur l'état de l'immeuble et son environnement. Après expiration du délai de réflexion de sept jours, il sera trop tard.

Le délai entre le compromis de vente et la vente est de l'ordre de trois mois ?

GLOBALEMENT VRAI :

C'est effectivement le délai habituellement constaté permettant :
  • Au notaire de réunir toutes les pièces administratives nécessaires et de procéder à toutes les vérifications indispensables à la sécurité de la vente immobilière
  • Et surtout à l'acquéreur d'obtenir son crédit et de mettre en place son financement. Les délais annoncés dans les agences bancaires sont souvent optimistes et ne prennent pas suffisament en compte les délais administratifs imposés par la procédure d'offre de prêt gérés par des services centralisés de "back office".
Par contre, il est parfaitement possible de convenir d'un délai de réalisation plus long si acquéreur et vendeur en sont d'accord.

J'ai trouvé la maison de mes rêves, mais j'ai besoin du prix de vente de mon appartement pour financer cet achat. Je crois pouvoir m'engager sous condition suspensive de vente de mon appartement ?

VRAI :

La Jurisprudence a évolué sur ce point. Vous pouvez aujourd'hui valablement vous engager dans le rachat du pavillon que vous avez visité sous condition suspensive de la vente de votre appartement.
Mais attention : Votre vendeur doit être parfaitement et loyalement informé de cette condition, car il prend le risque que vous ne vendiez pas votre appartement.
Consultez votre notaire pour rédiger cette clause délicate.

Il parait qu'il n'est pas obligatoire de faire un versement lors de la signature d'un compromis de vente ?

PRESQUE FAUX :

Effectivement, il n'est pas "obligatoire" de faire un versement lors du compromis du vente. Pourtant, le vendeur est engagé définitivement (il engage même ses héritiers en cas de décès ! ) , alors que le seul risque réel de l'acquéreur est de perdre ce versement, à titre d'indemnistation du vendeur s'il n'achète pas sans raisons valables alors qu'il a obtenu son crédit et que le dossier est complet.
Ce versement assure donc "l'équilibre des engagements" et le vendeur ne devrait accepter de s'engager sans versement par l'acquéreur que dans le cas de relations de confiance particulières. Si le vendeur accepte cette absence de depôt de garantie, le notaire, conseil impartial des deux parties, devra attirer l'attention du vendeur sur les risques de cette situation, n'en déplaise à l'acquéreur préssenti.
Il est vrai que cette confiance est parfois imposée, notamment lorsque l'acquéreur emprunte la totalité du prix et des frais, et n'a donc aucun apport, ou a un apport provenant de la vente de son bien.
Quant'à la remise d'un chèque qui n'est pas déposé pour encaissement, cette pratique est non seulement interdite, mais ne donne en tout état de cause qu'une garantie illusoire.